Actualités

D’une durée de 4 semaines, les soldes d’été auront lieu, cette année, du 28 juin au 25 juillet.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’à défaut d’avoir été informé de son droit de rétractation de 14 jours, le client démarché peut se rétracter pendant une période d’un an et 14 jours et être ainsi exonéré de tout paiement alors même que l’entreprise a exécuté la prestation.

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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prolongé jusqu’au 31-12-2023 par deux avenants du 15-3-2023 qui viennent d’être agréés par arrêté.

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La donation de titres d’une société holding un mois après sa création ne peut pas bénéficier du dispositif Dutreil-transmission si son rôle animateur n’est pas antérieur à la transmission et que la réalité de l’animation n’est pas établie par une accumulation de faits et actes.

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Le « Foncier innovant » permet à l’administration fiscale d'automatiser l'exploitation des prises de vue aériennes et des données recueillies pour lutter contre les anomalies déclaratives. Expérimenté en 2022 dans 9 départements, ce dispositif est généralisé sur l’ensemble de la France métropolitaine depuis 2023. Depuis la fin du mois de mai 2023, des courriels sont adressés à plus de 120 000 propriétaires de piscines ayant été détectées, pour les inviter à régulariser leur situation.

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