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Le Conseil constitutionnel vient de juger l’amende de 15 € applicable en cas d’omission ou d’inexactitude dans une facture conforme à la Constitution.

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Civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-17.520

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La Direction générale des Finances publiques annonce le déploiement du service d’accompagnement fiscal des petites et moyennes entreprises dans 36 nouvelles directions départementales.

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Plusieurs options de confidentialité peuvent bénéficier aux sociétés afin de rendre confidentiels tout ou partie de leurs comptes. Il est toutefois précisé que les sociétés contrôlées comme les sociétés contrôlantes appartenant à un groupe ne peuvent pas en bénéficier.

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La revalorisation légale en fonction de l’inflation conduit à porter la limite d’exonération pour 2023 de 6,50 € à 6,91 €.

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